Impôt sur les sociétés
Ancien Régime Le taux de l’IS était : – au 1er janvier 2021, de 26,5 % sur le résultat fiscal et 27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€. Taux réduit de l’IS : – 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ pour […]
Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils
Ancien Régime Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2020 était le suivant : Jusqu’à 10 084 € : 0 % De 10 084 à 25 710 € : 11 % De 25 710 à 73 516 € : 30 % De 73 516 à 158 122 € : 41% Plus de 158 122 […]
La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée « prime Macron », « prime Covid » et renommée « prime de partage de la valeur » (PPV) est reconduite pour 2022, 2023. Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des […]
La prise en charge des amendes de stationnement par l’employeur
Le conducteur est en principe responsable pénalement des infractions au code de la route. Mais dans le cas des infractions constatées par radar ou sans la présence du conducteur, l’amende est adressée au titulaire de la carte grise. L’entreprise recevra ainsi les amendes liées à des infractions commises par ses salariés avec leur véhicule de […]
Aide au paiement des cotisations : l’Urssaf relance les employeurs et travailleurs indépendants débiteurs
L’Urssaf indique, dans une actualité mise en ligne le 22 septembre 2022, conduire une campagne de relance amiable en direction des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs ayant bénéficié de report ou de délais de paiement des cotisations sociales durant la crise sanitaire. Cette relance concerne les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas […]
Pénurie d’électricité cet hiver
Face aux risques de pénurie d’électricité et afin de préparer d’éventuelles coupures, la Première ministre a adressé aux préfets le 30 novembre 2022 une circulaire qui a pour objet les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé. En cas de situation très tendue du […]
